Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Le présent contrat régit l'accès et l'utilisation de la plateforme « Vecinly », exploitée par Home Digital Iberia SLU (ci-après, « la société »), par ses utilisateurs. Home Digital Iberia SLU agit exclusivement en tant que fournisseur de technologie indépendant et n'est pas partie aux accords adoptés entre les membres de la communauté.

2. Inscription et comptes utilisateurs

L'accès complet nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit avoir l'âge minimum requis par la législation sur la protection des données de son pays de résidence et garantit que toutes les informations fournies sont vraies, exactes et à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations d'identification et de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé.

3. Droit de rétractation numérique

Conformément à la directive 2011/83/UE et à la réglementation en matière de consommation applicable dans votre juridiction, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier. Si vous demandez expressément que le service commence pendant ce délai, vous pourrez néanmoins vous rétracter dans les 14 jours en ne payant que la partie proportionnelle du service effectivement fourni jusqu'à la date de votre demande de rétractation.

4. Utilisation acceptable et réglementation DSA

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme avec diligence, légalité et correctement. L'hébergement de contenu illégal, l'utilisation d'outils de scraping ou la tentative d'ingénierie inverse du logiciel sont strictement interdits. Conformément au Règlement sur les services numériques (DSA), la société fournit des mécanismes de signalement des contenus illégaux et se réserve le droit de suspendre les comptes en infraction.

5. Licences et propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la plateforme —y compris, sans caractère limitatif, le logiciel, le code source, les bases de données, la conception, la structure, le « look and feel », les logos, les noms commerciaux et les marques, y compris la marque Vecinly™ (marque de l'Union européenne demandée auprès de l'EUIPO)— appartiennent à Home Digital Iberia SLU ou à ses concédants de licence, et sont protégés par la législation applicable.

Home Digital Iberia SLU accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser la plateforme dans le seul but de gérer sa communauté, conformément aux présentes conditions. Cette licence reste en vigueur tant que l'utilisateur respecte les présentes conditions et, le cas échéant, pendant la durée de l'abonnement souscrit.

Sauf autorisation impérative de la loi, il est expressément interdit de copier, reproduire, modifier, traduire, distribuer, communiquer publiquement, mettre à disposition, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse, extraire des données par scraping, revendre ou sous-licencier la plateforme ou l'un quelconque de ses composants, ainsi que de supprimer ou d'altérer les mentions de propriété, les marques ou tout autre signe distinctif.

L'utilisateur conserve la titularité des contenus qu'il télécharge sur la plateforme. Toutefois, il accorde à Home Digital Iberia SLU une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et traiter lesdits contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Tout commentaire, suggestion ou proposition d'amélioration fourni par l'utilisateur pourra être librement utilisé par Home Digital Iberia SLU, sans contrepartie ni aucune obligation de confidentialité en faveur de l'utilisateur.

Les marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs de Home Digital Iberia SLU ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite préalable. Tous les droits non expressément concédés dans la présente clause sont réservés à Home Digital Iberia SLU ou à ses concédants de licence.

6. Abonnements et paiements

Certaines fonctionnalités sont soumises au paiement de frais récurrents. Les paiements sont traités via une passerelle de paiement certifiée. Sauf disposition contraire de la loi, les frais payés sont définitifs et non remboursables, même en cas d'annulation anticipée au cours d'une période facturée. La souscription de formules payantes est soumise au droit de rétractation de quatorze (14) jours décrit à la clause 3 des présentes conditions.

7. Limitation de responsabilité

La société fournit la plateforme « telle quelle » et « telle que disponible », sans garantir que le service sera ininterrompu ou sans erreur. Home Digital Iberia SLU se limite à fournir l'outil technologique et les services associés conformément au Ley 49/1960, de 21 de julio, de Propiedad Horizontal (LPH). L'utilisation de la plateforme ainsi que les décisions, actions, contenus et accords découlant de cette utilisation relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs. Par conséquent, Home Digital Iberia SLU ne saurait être tenue responsable des actions, omissions, décisions, contenus ou usages que les utilisateurs font de la plateforme, ni des conséquences qui en découlent. Dans la mesure maximale permise par la loi, la société n'est pas responsable des dommages indirects ni des pertes de profits. Aucune clause des présents termes n'exclut ni ne limite la responsabilité de Home Digital Iberia SLU en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif applicable. Ce qui précède s'entend sans préjudice des garanties légales de conformité des services numériques reconnues au consommateur (directive (UE) 2019/770 et la législation nationale qui la transpose).

8. Annulation et suspension

L'utilisateur peut annuler son compte à tout moment depuis la plateforme. La société peut suspendre les comptes en cas de non-paiement, de fraude ou de violation des présentes conditions.

9. Loi applicable et tribunal compétent

La fourniture du service est régie par la réglementation en vigueur dans le ressort de l'utilisateur. Les parties se soumettent aux tribunaux compétents conformément à la législation locale applicable, à moins qu'une règle de défense du consommateur ne détermine obligatoirement une autre juridiction.

10. Traitement des données personnelles de votre copropriété

Lorsque vous utilisez Vecinly en tant que président ou membre d'une copropriété, Home Digital Iberia SLU traite, pour le compte de la copropriété, les données personnelles nécessaires à sa gestion (par exemple, procès-verbaux, votes, charges, incidents et communications internes). À l'égard de ces données, la copropriété est le responsable du traitement et Home Digital Iberia SLU agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Home Digital Iberia SLU traitera ces données uniquement sur instruction de la copropriété et pour fournir le service, garantira la confidentialité et les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD, assistera la copropriété dans l'exercice des droits des personnes concernées et dans la notification des violations, ne recourra qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties équivalentes, et supprimera ou restituera les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation. En acceptant les présents termes et en enregistrant la copropriété, l'utilisateur, en sa qualité de représentant de la copropriété, donne ces instructions de traitement.

Contenu généré par les utilisateurs : tolérance zéro

La plateforme permet de publier du contenu généré par les utilisateurs (messages de chat, annonces, incidents et similaires). L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu répréhensible ni à adopter un comportement abusif. Est notamment considéré comme répréhensible : le contenu illégal, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux, discriminatoire ou obscène, ainsi que le contenu portant atteinte aux droits de tiers (y compris la propriété intellectuelle, l'honneur, la vie privée et la protection des données). Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard du contenu répréhensible et des utilisateurs abusifs.

L'application intègre des mécanismes permettant de signaler du contenu et de bloquer d'autres utilisateurs ; le blocage d'un utilisateur masque immédiatement son contenu. Les signalements sont examinés et traités dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 heures à compter de leur réception, avec retrait du contenu contraire aux présentes conditions et, le cas échéant, suspension ou exclusion de l'utilisateur fautif.

Les mesures sont appliquées de manière proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement (avertissement, retrait de contenu, suspension temporaire ou résiliation du compte). En cas de retrait de contenu ou de suspension d'un compte, nous informerons l'utilisateur concerné des motifs, sauf interdiction légale, et celui-ci pourra présenter ses observations en écrivant à legal@vecinly.com. Nous nous réservons le droit de porter tout contenu manifestement illicite à la connaissance des autorités compétentes. Le tout sans préjudice des droits reconnus à l'utilisateur par la réglementation applicable en matière de consommation.