Caméras en copropriété : où elles peuvent filmer et combien de temps

Une copropriété peut filmer ses parties communes si l'assemblée générale le vote, si les caméras ne visent que le strict nécessaire et si un panneau l'annonce. Les images se conservent un ou deux jours en principe : selon les lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données, au-delà de 72 heures, il faut justifier leur nécessité.

Les images de la caméra du hall périment plus vite que le yaourt du réfrigérateur. La copropriété qui installe un système pour se constituer une archive, au cas où, découvre souvent trop tard que le critère européen va exactement dans l'autre sens. En France, la CNIL fixe en plus un plafond : la durée de conservation ne devrait pas excéder un mois, et quelques jours suffisent en règle générale pour faire les vérifications après un incident. La durée n'est d'ailleurs qu'une des quatre décisions à bien prendre : où filment les caméras, combien de temps on garde, ce qu'annonce le panneau et qui peut visionner.

La caméra du hall n'est l'affaire privée de personne

Le Règlement prévoit une exception pour ce que chacun fait dans sa sphère domestique, et beaucoup de conseils syndicaux supposent que la caméra de l'immeuble y entre. Elle n'y entre pas. Dans l'arrêt Ryneš (C-212/13), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une caméra installée sur une maison et qui surveille aussi une partie de l'espace public ne relève plus d'une activité exclusivement personnelle ou domestique. Une caméra de parties communes filme, par définition, des dizaines de personnes qui passent.

Celui qui décide pourquoi l'on filme et ce que deviennent les images, c'est la copropriété, en qualité de responsable de traitement. L'entreprise qui installe et entretient le système est sous-traitante, et l'article 28 du RGPD exige un contrat précisant ce qu'elle peut faire des images et ce qu'elle ne peut pas. Si le technicien consulte les enregistrements depuis son bureau sans ce contrat, c'est la copropriété qui devra s'en expliquer.

L'installation se vote en assemblée générale et figure au procès-verbal ; la CNIL rappelle que ce vote est obligatoire en copropriété. La majorité requise dépend de la loi de chaque pays (pour la France, voir notre point sur les majorités en assemblée générale). Dans une copropriété gérée par un syndic bénévole, c'est lui qui conserve les archives, y compris ce procès-verbal, le jour où quelqu'un conteste le dispositif.

Où la caméra peut regarder, et où elle ne peut pas

Le principe qui gouverne tout cela est la minimisation : on filme le strict nécessaire à la finalité annoncée. Une caméra posée après une série de vols au parking peut couvrir la rampe d'accès ; la même caméra tournée vers la fenêtre du rez-de-chaussée ne protège rien, elle surveille une famille.

Les limites que l'on franchit presque toujours sans le vouloir :

• La porte, les fenêtres ou le balcon d'un logement précis restent hors champ, même si le voisin est le suspect
• La voie publique ne peut apparaître que sur la bande indispensable à la couverture de l'entrée
• Les zones où le personnel se repose ou déjeune ne sont pas surveillées
• Le son exige une justification propre et n'en a presque jamais : une caméra n'a pas besoin d'entendre pour dissuader

Aucune caméra ne s'installe sans raison.

La base légale habituelle est l'intérêt légitime de la copropriété (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD), et les lignes directrices exigent qu'il réponde à une situation réelle (vols antérieurs, dégradations répétées, incidents documentés) et qu'aucun moyen moins intrusif ne parvienne au même résultat. Changer la serrure ou éclairer correctement le hall passe d'abord, si cela règle le problème. Mieux vaut coucher ce raisonnement par écrit avant d'installer : c'est exactement ce qu'on vous demandera ensuite.

Note juridique : les caméras factices sortent du champ du Règlement, puisqu'elles ne traitent aucune donnée. Cela dit, elles ne dissuadent personne d'un peu attentif, et le panneau qui les présente comme réelles peut créer des ennuis par d'autres voies. Si la copropriété veut dissuader sans filmer, autant le dire tel quel.

Combien de temps conserver les images

Premier réflexe : regarder quelle durée est réglée sur l'enregistreur laissé par l'installateur. S'il tourne en boucle jusqu'à remplir le disque, c'est la capacité du disque qui décide, et la CNIL précise justement que la durée maximale ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité de stockage. Le critère européen est d'un ou deux jours en principe, et plus la durée s'allonge, plus l'argumentation doit être solide.

La logique tient en une phrase. Si personne n'a rien signalé en trois jours, ces images ne servent plus la finalité qui a justifié la caméra ; elles ne sont qu'un journal des allées et venues de vos voisins en attente de fuite. Les lignes directrices recommandent de les effacer après quelques jours, idéalement de façon automatique, et cet effacement programmé reste la meilleure preuve que le système est bien paramétré.

En cas d'incident précis, on extrait et on conserve cette séquence pour la remettre à qui de droit, sans rallonger la durée de tout le système parce qu'il s'est passé quelque chose une fois. La CNIL ajoute un détail que peu de copropriétés appliquent : l'extraction se consigne dans un cahier spécifique, puis les images sont gardées pour la durée de la procédure. Ce cahier, un simple registre papier rangé avec l'enregistreur, permet de répondre dans six mois à la question de savoir qui a sorti quelle séquence, quel jour et pour quel service de police, sans dépendre de la mémoire du gardien ou du président du conseil syndical.

Le panneau : ce que le résident doit savoir avant d'entrer

L'information se donne en deux niveaux. Le premier est le panneau, placé de façon visible avant l'entrée dans la zone filmée, pour que chacun puisse décider s'il y passe : qui filme, pourquoi, combien de temps les images sont conservées et où exercer ses droits.

Le second niveau est l'information complète, qui ne tiendra jamais sur un panneau et doit rester accessible quelque part : base légale, durée exacte, identité du sous-traitant, transmissions éventuelles à la police et modalités de réclamation. Un lien, un QR code ou le tableau d'affichage font l'affaire ; « c'est le syndic qui l'a » non.

Qui peut visionner les enregistrements

Moins de monde qu'on ne le croit. Qui peut accéder aux images, c'est la copropriété qui le décide (le syndic, les membres du conseil syndical, le gardien ou la société de sécurité) et cette désignation mérite de figurer au procès-verbal, comme le reste du dispositif. L'accès au moniteur n'est pas un privilège lié à la fonction : il se limite à la personne désignée, avec un identifiant propre et, si le système le permet, une trace de chaque visionnage. Et même elle ne regarde pas les images à sa guise, mais seulement pour un motif concret : un incident, une infraction, une réquisition de la police ou de la justice. Un président de conseil syndical qui parcourt les images par curiosité effectue un traitement sans base légale, tout comme le voisin qui veut voir « qui a sorti les poubelles hier soir ».

Attention à l'écran dans la loge du gardien. Les lignes directrices demandent de placer les moniteurs de façon que seuls les opérateurs autorisés puissent les voir, surtout dans un espace ouvert comme un accueil, et la CNIL ajoute que les images ne doivent pas servir à surveiller en temps réel les allées et venues des résidents. Un écran allumé en permanence et visible depuis le hall contrevient aux deux.

Toute personne qui apparaît sur un enregistrement peut en demander copie, mais uniquement de ses propres images, et le droit d'accès de l'article 15 du RGPD est plus étroit qu'il n'y paraît : il faut indiquer le jour et la plage horaire pour que les images puissent être retrouvées, et si le délai de conservation les a déjà effacées, la bonne réponse est de confirmer l'effacement. Quand la séquence existe, elle est remise en masquant les tiers qui y figurent ; et s'il est impossible de les masquer sans rendre l'image inutilisable, l'accès peut être limité, car le paragraphe 4 interdit que la copie porte atteinte aux droits d'autrui.

Quant au cas que tout le monde a en tête (voir qui a rayé la voiture ou qui a laissé un canapé près des poubelles), ce n'est pas un droit d'accès : ces images identifient un tiers et ne sont remises qu'à la police ou à la justice. Ce que le copropriétaire concerné peut demander, c'est que la copropriété extraie la séquence et la conserve pour la remettre aux autorités, pas la visionner lui-même.

Une copropriété dont les caméras sont bien pensées garde quatre documents sous la main : la décision d'assemblée, le raisonnement justifiant leur nécessité, le contrat avec l'installateur et le modèle de panneau. Avec cela, une réclamation se traite en une soirée. Dans Vecinly, ces documents sont rangés avec le procès-verbal dans l'espace documents de la copropriété, et le prochain conseil syndical les retrouve sans rien demander à personne.

Avant la prochaine assemblée, vérifiez la durée réglée sur l'enregistreur. Si elle affiche 30 jours et que personne ne sait pourquoi, vous tenez le premier point de l'ordre du jour.

Information mise à jour en septembre 2026. Cet article a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique.