Caméras en copropriété : où elles peuvent filmer et combien de temps

Les images de la caméra du hall périment plus vite que le yaourt du réfrigérateur. La copropriété qui installe un système en pensant se constituer une archive, au cas où, découvre souvent trop tard que le critère européen va exactement dans l'autre sens : la norme est de conserver un ou deux jours et, au-delà de 72 heures, il faut pouvoir expliquer par écrit pourquoi les enregistrements sont encore là. Ce seuil vient des lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données, le texte qui harmonise l'application du Règlement général sur la protection des données aux caméras dans les onze pays où vous lisez ces lignes. Et ce n'est qu'une des quatre décisions à prendre correctement : où elles filment, combien de temps on garde, ce qu'annonce le panneau et qui peut visionner.

La caméra du hall n'est l'affaire privée de personne

Le Règlement prévoit une exception pour ce que chacun fait dans sa sphère domestique, et beaucoup de conseils syndicaux supposent que la caméra de l'immeuble y entre. Elle n'y entre pas. Dans l'affaire Ryneš, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une caméra domestique captant aussi l'espace extérieur relève bien de la réglementation — et une caméra de parties communes filme, par définition, des dizaines de personnes qui passent.

Celui qui décide pourquoi l'on filme et ce que deviennent les images, c'est la copropriété, en qualité de responsable de traitement. L'entreprise qui installe et entretient le système ne l'est pas : elle est sous-traitante, et cette relation doit figurer dans un contrat précisant ce qu'elle peut faire des images et ce qu'elle ne peut pas. Si le technicien consulte les enregistrements depuis son bureau sans ce cadre, le problème n'est pas le sien.

L'installation, par ailleurs, se vote en assemblée à la majorité qu'exige la loi de chaque pays et figure au procès-verbal. Ce n'est pas une formalité décorative : c'est la première pièce que l'on réclame en cas de réclamation.

Où la caméra peut regarder, et où elle ne peut pas

Le principe qui gouverne tout cela est la minimisation : on filme le strict nécessaire à la finalité annoncée. Une caméra posée après une série de vols au parking peut couvrir la rampe d'accès ; la même caméra tournée vers la fenêtre du rez-de-chaussée ne protège rien, elle surveille une famille.

Les limites que l'on franchit presque toujours sans le vouloir :

• La porte ou les fenêtres d'un logement précis restent hors champ, même si le voisin est le suspect
• La voie publique ne peut apparaître que sur la bande indispensable à la couverture de l'entrée
• Les zones où le personnel se repose ou déjeune ne sont pas surveillées
• Le son exige une justification propre et n'en a presque jamais : une caméra n'a pas besoin d'entendre pour dissuader

Aucune caméra ne s'installe sans raison.

La base légale habituelle est l'intérêt légitime de la copropriété, et les lignes directrices exigent qu'il réponde à une situation réelle (vols antérieurs, dégradations répétées, incidents documentés) et qu'aucun moyen moins intrusif ne parvienne au même résultat. Changer la serrure ou éclairer correctement le hall passe d'abord, si cela règle le problème. Mieux vaut coucher ce raisonnement par écrit avant d'installer : c'est exactement ce qu'on vous demandera ensuite.

Note juridique : les caméras factices sortent du champ du Règlement, puisqu'elles ne traitent aucune donnée. Cela dit, elles ne dissuadent personne d'un peu attentif, et le panneau qui les présente comme réelles peut créer des ennuis par d'autres voies. Si la copropriété veut dissuader sans filmer, autant le dire tel quel.

Combien de temps conserver les images

C'est ici que le plus grand nombre de systèmes est en infraction sans le savoir, car l'enregistreur livré par l'installateur est configuré pour tourner en boucle sur un mois entier. Le critère européen est l'inverse : un ou deux jours en principe, et plus la durée s'allonge, plus l'argumentation doit être solide pour soutenir qu'elle reste nécessaire.

La logique tient en une phrase. Si personne n'a rien signalé en trois jours, ces images ne servent plus la finalité qui a justifié la caméra ; elles ne sont qu'un journal des allées et venues de vos voisins en attente de fuite. L'effacement automatique à l'échéance n'est pas une bonne pratique facultative : c'est la façon de démontrer que le système est correctement paramétré.

En cas d'incident précis, la bonne pratique consiste à extraire et conserver cette séquence pour la remettre à qui de droit, et non à rallonger la durée de tout le système parce qu'il s'est passé quelque chose une fois.

Le panneau : ce que le résident doit savoir avant d'entrer

L'information se donne en deux niveaux. Le premier est le panneau, placé de façon visible avant l'entrée dans la zone filmée, pour que chacun puisse décider s'il y passe : qui filme, pourquoi, combien de temps les images sont conservées et où exercer ses droits.

Le second niveau est l'information complète, qui ne tiendra jamais sur un panneau et doit rester accessible quelque part : base légale, durée exacte, identité du sous-traitant, transmissions éventuelles à la police et modalités de réclamation. Un lien, un QR code ou le tableau d'affichage font l'affaire ; « c'est le syndic qui l'a » non.

Qui peut visionner les enregistrements

Moins de monde qu'on ne le croit. Qui peut accéder aux images, c'est la copropriété qui le décide (le président du conseil syndical, le gardien, le syndic ou la société de sécurité) et cette désignation mérite de figurer au procès-verbal, comme le reste du dispositif. L'accès au moniteur n'est pas un privilège lié à la fonction : il se limite à la personne désignée, avec un identifiant propre et, si le système le permet, une trace de chaque visionnage. Et même elle ne regarde pas les images à sa guise, mais seulement pour un motif concret : un incident, une infraction, une réquisition de la police ou de la justice. Un président de conseil syndical qui parcourt les images par curiosité effectue un traitement sans base légale, tout comme le voisin qui veut voir « qui a sorti les poubelles hier soir ».

Attention à l'écran dans la loge du gardien : dans plusieurs pays, le visionnage en direct est réservé au personnel de sécurité agréé, et un moniteur à la vue de tous transforme un dispositif conforme en infraction. Avant d'en installer un, vérifiez ce qu'exige la réglementation locale.

Toute personne qui apparaît sur un enregistrement peut en demander copie — mais uniquement de ses propres images, et le droit est plus étroit qu'il n'y paraît : il faut indiquer le jour et la plage horaire pour que les images puissent être retrouvées, et si le délai de conservation les a déjà effacées, la bonne réponse est de confirmer l'effacement. Quand la séquence existe, elle est remise en masquant les tiers qui y figurent ; et s'il est impossible de les masquer sans rendre l'image inutilisable, l'accès peut être limité, car la copie ne peut jamais porter atteinte aux droits d'autrui.

Quant au cas que tout le monde a en tête (voir qui a rayé la voiture ou qui a laissé un canapé près des poubelles), ce n'est pas un droit d'accès : ces images identifient un tiers et ne sont remises qu'à la police ou à la justice. Ce que le copropriétaire concerné peut demander, c'est que la copropriété extraie la séquence et la conserve pour la remettre aux autorités, pas la visionner lui-même.

Une copropriété dont les caméras sont bien pensées garde quatre documents sous la main : la décision d'assemblée, le raisonnement justifiant leur nécessité, le contrat avec l'installateur et le modèle de panneau. Avec cela, une réclamation se traite en une soirée. Sans cela, la caméra installée pour rassurer devient le motif du prochain conflit dans le hall.

Information à jour. Cet article a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique.