Borne de recharge au parking : ce que peut dire la copropriété
Le copropriétaire qui passe à l'électrique n'a plus besoin de l'accord de l'assemblée dans presque aucun pays. Ce qu'il doit notifier, ce que la copropriété peut bloquer et qui paie.
Dans la plupart des pays européens, poser une borne sur sa propre place ne passe plus par un vote en assemblée. En France, c'est le droit à la prise : une lettre recommandée au syndic, qui n'a que trois mois pour saisir le juge, et seulement pour un motif sérieux et légitime (CCH, L113-16). Le copropriétaire paie travaux et électricité.
Une rallonge qui descend de la prise d'éclairage du parking jusqu'à la place 14 n'est pas une borne de recharge : c'est la facture de toute la copropriété qui recharge la voiture d'un voisin. La scène se répète dans des immeubles partout en Europe, presque toujours à cause du même malentendu. Le copropriétaire croit qu'il lui faut l'autorisation de l'assemblée générale et n'ose pas la demander ; la copropriété croit qu'elle peut la lui refuser. Installer une borne sur sa place est devenu un droit, et la copropriété ne décide plus si les travaux se font : elle vérifie comment ils se font. Ce qui change d'un pays à l'autre, c'est la procédure : dans certains, il suffit de prévenir, dans d'autres, le silence vaut accord, et dans quelques-uns, il faut encore une décision.
Ce qu'exige l'Europe et ce qui reste à venir
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, la directive (UE) 2024/1275, consacre son article 14 à la recharge. Il comporte deux volets qu'il vaut mieux ne pas confondre.
Le premier vise les bâtiments neufs et les rénovations importantes. Un immeuble d'habitation de plus de trois places de stationnement doit prévoir le précâblage d'au moins 50 % d'entre elles et des fourreaux pour les autres, afin que la borne de demain n'oblige pas à percer les murs. Dans les bâtiments neufs, il faut en outre au moins un point de recharge installé.
Le second concerne les bâtiments existants : il oblige les États à lever les obstacles qui empêchent propriétaires et locataires d'installer un point de recharge dans un immeuble d'habitation, et à simplifier la procédure. Le délai de transposition en droit national a expiré le 29 mai 2026, mais tous les pays ne l'ont pas respecté, et plusieurs avaient déjà leur propre règle auparavant.
Pays par pays : prévenir, attendre ou demander l'autorisation
Le tableau résume la règle générale pour une borne à usage privé installée sur la place de parking du copropriétaire lui-même. Les majorités, les délais exacts et les exceptions figurent dans le texte cité.
| Pays | Ce que fait le copropriétaire | Ce que peut faire la copropriété | Texte |
|---|---|---|---|
| Espagne (hors Catalogne) | Informer la copropriété avant l'installation | Ni l'empêcher ni la soumettre au vote | Ley de Propiedad Horizontal, art. 17.5 |
| Catalogne | Envoyer le projet technique à la présidence ou à l'administrateur 30 jours avant, puis le certificat en fin de travaux | Proposer dans ces 30 jours une alternative raisonnable ; si elle n'est pas réalisée en deux mois, le copropriétaire installe | Code civil de Catalogne, art. 553-36.3 |
| Andorre | Faire passer le câblage par les parties communes jusqu'aux compteurs, avec un sous-compteur | La loi ne lui offre aucune voie d'opposition | Llei 12/2004, art. 8.1, modifié par la Llei 4/2016 |
| France | Exercer son droit à la prise : lettre recommandée au syndic avec le descriptif et le schéma des travaux | S'opposer uniquement devant le juge, dans les trois mois et pour un motif sérieux et légitime | Code de la construction et de l'habitation, L113-16 et R113-8 |
| Belgique | Lettre recommandée au moins deux mois avant le début des travaux | S'opposer dans ces deux mois en justifiant d'un intérêt légitime | Code civil, livre 3, art. 3.82 |
| Allemagne | Exiger de la copropriété qu'elle autorise les travaux | Décider comment les travaux se font, pas s'ils se font | WEG, §20.2 et §21.1 |
| Autriche | Notifier à tous les copropriétaires une borne à recharge lente | S'opposer par écrit dans les deux mois ; faute de réponse, elle consent | WEG 2002, §16 |
| Italie | En faire la demande écrite à la copropriété | L'approuver en assemblée ; en cas de refus ou sans réponse sous trois mois, le copropriétaire peut installer | DL 83/2012, art. 17-quinquies |
| Portugal | Prévenir par écrit 30 jours à l'avance si les travaux passent par les parties communes | S'opposer dans les 30 jours, à la majorité de la valeur de l'immeuble et uniquement pour des motifs limitativement énumérés | Decreto-Lei 93/2025, art. 23 |
| Pays-Bas | Avec le règlement type de 2017, notifier le conseil de gestion ; avec un règlement antérieur, obtenir l'accord de l'assemblée | Avec le modèle de 2017, aucune décision n'est nécessaire ; avec un règlement antérieur, l'assemblée tranche | Modelreglement 2017, art. 28 |
| Danemark | Prévenir la copropriété au moins trois mois à l'avance | Refuser uniquement pour des motifs limitativement énumérés ; exiger une garantie pour la remise en état | Ejerlejlighedsloven, §§ 4 a–4 d |
| Irlande | Passer par l'owners' management company, qui installe le réseau de recharge de l'immeuble | Décider d'installer ce réseau, avec une aide publique de 80 % du coût | SEAI, Apartment Charger Grant |
Les motifs qui permettent à la copropriété de bloquer l'installation se ressemblent beaucoup d'un pays à l'autre : une infrastructure collective adaptée existe déjà ou a été votée, la sécurité est réellement menacée, le câblage abîmerait les parties communes ou la borne empiéterait sur les zones de passage. Le Danemark, par exemple, autorise le refus sur les places non attribuées lorsqu'il existe déjà un point de recharge pour dix places ; le Portugal, lorsque la copropriété installe dans les 90 jours une borne collective offrant le même service. « L'assemblée n'est pas d'accord » ne figure sur aucune liste.
Les Pays-Bas sont à mi-chemin : le gouvernement a soumis à consultation publique une loi qui remplacera l'autorisation par une simple notification au conseil de gestion, places communes comprises, mais tant qu'elle n'est pas adoptée, c'est le règlement de chaque copropriété qui fait foi.
Qui paie les travaux et qui paie l'électricité
Sur ce point, les lois concordent presque sans exception : la borne est à la charge de celui qui l'installe. Les travaux, l'équipement, le câblage depuis le compteur et, le moment venu, le démontage et la remise en état de ce qui a été touché. L'Espagne et la France le prévoient expressément ; l'Allemagne en fait une règle générale pour tous les travaux qui ne profitent qu'à un seul copropriétaire, et le Danemark y ajoute la responsabilité des dommages.
Même chose pour l'électricité. La solution propre consiste à tirer la ligne depuis le compteur du logement ou à poser un compteur dédié à la place ; l'Andorre l'exige en toutes lettres, avec un dispositif secondaire qui mesure la consommation de la borne. Tout arrangement où la borne est branchée sur le tableau des parties communes, même avec la promesse que « l'on fera les comptes plus tard », finit en dispute à l'assemblée qui approuve les comptes.
Mieux vaut aussi vérifier l'assurance. Le contrat de la copropriété couvre l'immeuble, pas la borne d'un voisin, et un incendie dans un parking touche toutes les voitures qui y sont garées. Demander à l'installateur le certificat de l'installation et le transmettre à son propre assureur ne coûte pas grand-chose.
Ce que doit contenir la notification pour que personne ne puisse la contester
Là où la loi demande seulement d'informer, la notification est précisément ce que la copropriété pourra discuter ensuite, et une notification vague ouvre la porte à une querelle de procédure même si l'installation est irréprochable. Une notification bien faite comprend :
- La place concernée et le tracé exact du câblage dans les parties communes
- Le schéma ou le descriptif technique de l'installateur agréé
- Le compteur qui alimente la borne et la façon dont la consommation est mesurée
- La date prévue de début et la durée des travaux
- L'engagement de prendre en charge le coût, l'entretien et le démontage
Et toujours par écrit, avec une preuve de la date de réception. En France, en Belgique et au Portugal, c'est indispensable : les délais de la copropriété courent à compter de la réception de la lettre, et sans preuve de la date, aucun délai ne tient. Dans une copropriété gérée par un syndic bénévole, c'est lui qui reçoit la lettre et doit la conserver avec sa date.
Quand le cinquième voisin veut aussi sa borne
La première borne pose rarement problème. La cinquième, si, lorsque la puissance souscrite de l'immeuble ne suffit plus pour toutes à la fois. La solution individuelle perd alors son sens, et la copropriété a intérêt à envisager une installation collective : une pré-installation commune avec pilotage de la charge, à laquelle chaque voisin se raccorde quand il en a besoin.
Cette décision-là passe par l'assemblée générale, mais avec des majorités pensées pour ne pas la bloquer : en France, équiper les places de points de recharge se vote à la majorité simple (les autres seuils sont détaillés dans notre guide des majorités en assemblée générale). En Allemagne, les travaux se décident à la majorité simple, même si la répartition du coût entre tous exige les deux tiers des voix exprimées et la moitié des quotes-parts ; votés à la majorité simple seulement, ils sont payés par ceux qui ont voté pour, et celui qui a voté contre peut se raccorder plus tard contre une compensation (§21 WEG).
C'est une discussion qui se mène mieux avec des chiffres qu'avec des opinions : combien de places compte le parking, combien de voisins ont ou envisagent une voiture électrique et quelle puissance le raccordement peut supporter. Dans Vecinly, les demandes des voisins sont enregistrées avec leur date, et un sondage avant l'assemblée donne un chiffre à discuter plutôt qu'un « à mon avis, personne ne s'en servira ».
La copropriété peut-elle m'interdire d'installer une borne sur ma place de parking ?
Dans la plupart des pays, non. L'Espagne, l'Andorre, la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal et le Danemark reconnaissent ce droit au copropriétaire ; en Espagne et en Andorre, la loi ne prévoit aucune opposition (en Catalogne, la copropriété peut seulement proposer une alternative sous 30 jours), et ailleurs la copropriété ne peut bloquer l'installation que pour des motifs précis, comme la sécurité ou l'existence d'une infrastructure collective. En Italie, elle peut refuser en assemblée, mais si elle refuse ou ne répond pas dans les trois mois, le copropriétaire peut installer la borne à ses frais. En Irlande, tout passe par la management company de l'immeuble, et aux Pays-Bas, tout dépend du règlement de copropriété.
Faut-il un vote en assemblée ?
En Espagne, il suffit d'informer la copropriété avant de commencer ; en Catalogne, d'envoyer le projet technique 30 jours avant. En France, en Belgique, en Autriche et au Danemark, il n'y a pas de vote non plus : le copropriétaire notifie, et la copropriété dispose d'un délai pour s'opposer ou de motifs limitativement énumérés pour refuser ; au Portugal, la copropriété ne vote que si elle veut s'opposer. En Italie, la décision revient à l'assemblée, en Irlande à la management company, et aux Pays-Bas à l'assemblée, sauf si le règlement suit le modèle de 2017.
Qui paie l'installation et l'électricité de la borne ?
Le copropriétaire qui l'installe : les travaux, l'équipement et la consommation, que le plus simple est de mesurer par son propre compteur ou par un sous-compteur. L'Espagne, la France, le Portugal, l'Allemagne et le Danemark le prévoient expressément.
Puis-je recharger ma voiture sur une prise ordinaire du parking ?
Pas sans l'accord de la copropriété. Cette prise est reliée à l'alimentation des parties communes, si bien que l'électricité est payée par tous les copropriétaires. De plus, une prise domestique n'est pas conçue pour supporter des heures de charge continue.
En quelques années, la borne au parking est passée d'une faveur que l'on sollicitait auprès de l'assemblée à des travaux que le copropriétaire notifie et paie. Reste à la copropriété d'exiger qu'ils soient faits correctement : par écrit, par un installateur agréé, avec un compteur dédié et sans faire peser la facture sur personne d'autre. Et, avant l'arrivée de la cinquième voiture, d'inscrire l'installation collective à l'ordre du jour.
Information mise à jour en septembre 2026. Cet article a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique.
Disponible en 11 langues
À lire ensuite
Essayez la plateforme spécialisée pour votre copropriété
Organisez la maintenance, la communication et la gestion facilement.