Pla Renova : comment une copropriété andorrane demande les aides

Une copropriété peut demander le Pla Renova en fournissant l'acte de division horizontale et un certificat de l'administrateur. La subvention ne peut pas dépasser 60 % du coût et n'est versée qu'une fois les travaux terminés et payés ; en attendant, le Gouvernement garantit des prêts couvrant jusqu'à 100 % de la dépense éligible (décret 100/2025, art. 8).

Le Pla Renova n'a rien d'un crédit d'impôt : c'est une subvention versée après coup, sur factures acquittées. Une copropriété de huit logements qui vote 120 000 euros de menuiseries et d'isolation de façade en comptant sur l'aide doit donc tout avancer. L'argent n'arrive qu'après le certificat de conformité de l'Oficina de l'Energia i del Canvi Climàtic, puis dans un délai maximal de deux mois (art. 13).

Ce qui est couvert et qui peut demander

Le cadre légal est la loi 16/2022, texte consolidé pour la réhabilitation du parc immobilier, et le règlement est le décret 100/2025. Peuvent être bénéficiaires les personnes physiques, les personnes morales et les copropriétés (art. 9), avec une nuance qui change les calculs : quand la demande vient de la copropriété, seule la part de l'aide correspondant, selon les quotes-parts, aux lots qui remplissent toutes les conditions est accordée. L'ancienneté compte aussi : au-delà de quinze ans de permis d'usage, toutes les actions sont éligibles ; en deçà, seulement certaines (art. 5.4.a).

Chaque appel fixe les taux et les plafonds. Celui de 2026 (édit du 18 mars) prévoit pour les immeubles collectifs :

Les logements réhabilités remis en location comme résidence principale gagnent jusqu'à 15 points de plus (art. 8.3), et l'appel plafonne la subvention directe à 50 000 euros pour l'ensemble des actions, hors bonifications.

Les travaux ne doivent pas être terminés avant l'ouverture

Les actions ne peuvent pas être achevées avant l'ouverture de l'appel en cours, la date retenue étant celle du paiement de la dernière facture ou situation de travaux (art. 5.4.b).

Des travaux soldés en novembre ne passent pas l'appel de mars.

Une fois l'aide accordée, les travaux doivent s'achever dans un délai de trente mois au maximum (art. 5.5).

Financer les travaux en attendant

Puisque la subvention arrive à la fin, la copropriété avance tout. C'est là qu'intervient l'élément le plus utile du programme : un prêt préférentiel couvrant jusqu'à 100 % de la dépense éligible, à Euribor un an plus 1,50 %, sans frais, sur quinze ans au plus avec un an de différé possible, entièrement garanti par le Gouvernement (art. 8.5). Au-delà de 15 000 euros, une hypothèque au profit du Gouvernement doit être constituée par acte authentique, aux frais du bénéficiaire (art. 8.6). Le prêt se signe dans les six mois suivant la décision (art. 8.4), les paiements des travaux transitent par un compte bancaire dédié (art. 8.7) et la subvention, une fois versée, sert à le rembourser (art. 8.9).

Conseil pratique : demandez à la banque deux simulations, avec et sans aide. Si l'opération ne tient qu'avec la subvention, la copropriété prend un risque qui doit figurer au procès-verbal.

Ce que l'assemblée doit voter et les pièces à fournir

L'assemblée approuve les budgets et l'exécution des travaux de réparation (art. 23 de la loi 12/2004). Mieux vaut tout inscrire à la même réunion :

• Les travaux et le devis retenu, avec l'entreprise choisie
• Le financement : fonds de réserve, appel de fonds, prêt préférentiel ou combinaison
• La délégation expresse au président ou à l'administrateur pour signer la demande et le prêt
• Le calendrier d'exécution et l'engagement de conserver toutes les factures et preuves de paiement

La demande de la copropriété s'accompagne de l'acte de division horizontale et d'un certificat de l'administrateur attestant l'identité de chaque propriétaire de logement et de local (art. 11). Si la liste des propriétaires n'a pas été mise à jour après les dernières ventes, ce certificat peut prendre des semaines. Le dossier final exige factures, preuves de paiement, dates de début et de fin et un reportage photo, dans le mois qui suit le délai d'exécution (art. 13.1).

Un appel qui dure des semaines

L'appel 2026 a été publié au BOPA le 25 mars, avec 1,5 million d'euros de subventions directes et 11,19 millions de prêts. Le 15 avril, le Gouvernement l'a fermé à titre conservatoire : en trois semaines, 202 demandes réclamaient 1 673 458,20 euros, au-delà de l'enveloppe. En 2025, même scénario le 21 mai, avec 180 demandes et 2,15 millions demandés pour 2 millions disponibles (édit du 21-5-2025). Les demandes restées sur le carreau ne peuvent être reprises dans un appel 2027 que si leur dossier était complet avant la fermeture définitive. Le travail de la copropriété se fait donc à l'automne et en hiver : devis, assemblée, financement et certificat des propriétaires prêts avant mars. Celle qui démarre à la parution de l'édit arrive trop tard, car entre trois devis sérieux et une assemblée régulièrement convoquée, six semaines passent sans peine.

Avant Noël, réunissez les devis, mettez à jour la liste des propriétaires et convoquez l'assemblée. Si une partie des travaux est financée par le fonds de réserve, revoyez comment il se constitue et se notifie dans notre guide fonds de réserve et notifications. Avec Vecinly, le procès-verbal avec la délégation de signature, les factures et la liste des propriétaires restent dans le même dossier de la copropriété ; c'est ce que présente notre page pour les conseils syndicaux.

Informations actualisées en septembre 2026. Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique.